• La validation de l’adhésion par l’Organisateur vaut formation parfaite du contrat de réservation du stand ou des stands et partant naissance des obligations réciproques des parties.

• Par voie de conséquence et en application de l’article 1231-5 du code civil l’Exposant restera redevable, en cas de son désistement, et à titre d’indemnité conventionnelle, de la totalité du montant TTC de sa réservation (diminuée de l’acompte versé) et cela quels qu’en soient les motifs, et après mise en demeure d’avoir à s’acquitter qui lui aura été notifiée par tous moyens.
  
  
• La réaffectation de l’espace à un autre Exposant n’affectera en rien l’obligation de paiement de l’indemnité conventionnelle pesant sur l’Exposant défaillant et ne sera en aucun cas une cause d’annulation de sa dette indemnitaire.
  
  

• En cas d’absence non justifiée de l’Exposant 12 heures avant l’ouverture du salon, l’Exposant sera considéré comme défaillant, le stand sera présumé vacant et l’organisation pourra en disposer et le réattribuer à un autre Exposant sans préjudice des indemnités conventionnelles dues en cette circonstance.

• En cas d’annulation de la commande, avant le 1er juillet de l’année considérée le remboursement sera au maximum égal à 75 %. Avant le 1er août le remboursement sera au maximum de 50 %.

• Après cette date il ne sera effectué aucun remboursement, l’emplacement sera remis à la disposition de l’organisation et l’indemnité de rupture visée sous l’article 3 – 2e §, deviendra exigible.

/ Règlement téléchargable au format  PDF