9.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.2. Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête :

• Pour les litiges avec un ou plusieurs particuliers, à la juridiction des tribunaux français compétents ;
• Pour les litiges entre professionnels, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel le MULM a son siège social.